Conditions générales de vente

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente – opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et y sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention précaire, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues, émis par CYRTEL et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CYRTEL, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire ou opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CYRTEL, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance (sauf hypothèse de marchés publics.). Le fait que CYRTEL ne se prévale à un moment donné de l’une quelconques des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où le client souscrit un contrat avec SFR Business Team, le client accepte de se référer exclusivement aux conditions générales de vente et conditions particulières SFR Business Team. CYRTEL ne pourra être tenu responsable de l’application dudit contrat.

Dans le cadre de la vente de solutions informatiques ou télécom, la société CYRTEL  ne pouvant être tenue pour responsable d’une utilisation frauduleuse des équipements installés, il appartient au Client de mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques et logistiques destinées à protéger ses matériels et équipements d’extrémité de toute intrusion, virus ou utilisation frauduleuse et d’assurer un accès sécurisé à son système informatique et télécom et à ses locaux.

 

Article 2 : Commande

Pour être valable, la commande doit préciser la marque, le type, la quantité, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés de CYRTEL que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit : fax, courrier électronique, courrier postal et versement de l’acompte spécifié sur le devis. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur l’acceptation des conditions générales de vente CYRTEL, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de CYRTEL. Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si CYRTEL n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

 

Article 4 : Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimée en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 mois, excepté pour les terminaux subventionnés par SFR dont les tarifs peuvent varier à tout moment. Sauf convention contraire, les prix sont en net sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlementations françaises ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

 

Article 5 : Rabais, ristournes, remises

L’acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en fonction des quantités acquises, en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

 

Article 6 : Livraison

6.1 – Modalité

La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit ou son installation au profit de l’acquéreur soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de CYRTEL.

6.2 – Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits et dans l’ordre d’arrivée des commandes. CYRTEL est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de CYRTEL. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt, à aucune retenue ni annulation de commande en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être reconsidérée, la société CYRTEL étant autorisée par les présentes à proposer à minima un produit correspondant de manière équivalente aux caractéristiques et aux prix initialement proposé. Si l’acquéreur refuse une proposition équivalente, il pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CYRTEL de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. CYRTEL tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers CYRTEL quelle qu’en soit la cause.

 

Article 7 : Réception

L’acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les deux jours suivant la livraison des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à CYRTEL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Article 8 : Retour

Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre CYRTEL et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Ces deux conséquences, en cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par CYRTEL dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des produits au choix de CYRTEL, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

 

Article 9 – Garanties

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée déterminée dans le devis ou bon de commande, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à CYRTEL sera à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à l’avis de CYRTEL dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. Le fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, l’acquéreur contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. La société CYRTEL ne pourra être tenue responsable d’un quelconque défaut d’utilisation du téléphone en relation avec l’abonnement souscrit. Seuls les opérateurs et constructeurs sont responsables des défauts d’usage du téléphone et de l’accès aux réseaux téléphoniques. En cas de dysfonctionnement des produits, paramétrages ou configurations vendues, seule la société en charge de distribution initiale du service ou du produit pourra être tenue responsable. La société CYRTEL ne garantit pas les pertes d’informations, quel que soit leurs supports, leurs formes et modes de transmission à l’entreprise bénéficiaire, ces pertes pouvant intervenir lors de la mise en place de nouvelles configurations ou paramétrages ou de maintenance et ne sauraient être imputables à la société CYRTEL. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

 

Article 10 – Logiciels

CYRTEL n’est pas concepteur de logiciels. En cas D’utilisation de logiciel pour l’exécution de la commande ou du contrat, CYRTEL pourra demander toute justification relative aux droits d’utilisation. Le client certifie qu’il est propriétaire des produits objet d’un Contrat de prestation de service CYRTEL ou qu’il a l’accord du propriétaire pour inclure les produits dans la prestation.

 

Article 11 – Exécution des prestations de services

Sauf dérogation particulière à la commande ou au contrat préalablement acceptée par écrit par CYRTEL, les prestations seront effectuées par des ingénieurs et des techniciens les jours ouvrés de 9h à 18h. Les services de maintenance comprennent la fourniture de pièces détachées, la main d’œuvre associée, le diagnostic et la correction des défauts de fonctionnement des  matériels qui seront testés après intervention. Sont exclus au titre des services sauf dispositions contraires de la commande ou du contrat préalablement  acceptées par écrit par CYRTEL, la fourniture des consommables, et tous éléments et/ou sous-ensembles considérés comme consommables par le constructeur, les travaux de connexion électrique. De même, sont exclues les mises à niveau générées par des modifications légales ou réglementaires, ainsi que par la survenance de faits ou termes prévus et/ou inexorables.

 

Article 12 – Obligations du client pour les prestations sur site et prestations de services

Le client s’engage à informer CYRTEL préalablement à toute exécution, des sujétions liées à l’environnement et à l’utilisation de biens, produits ou services et des adaptations qu’il compte réaliser ou faire réaliser. II devra également :

. Préparer et maintenir le lieu d’utilisation  des biens ou des produits dans un état conforme aux spécifications du constructeur.

. Assurer au personnel CYRTEL le libre accès aux locaux, et à lui communiquer toutes informations  nécessaires à l’exécution de la prestation. Respecter les procédures d’utilisation  des biens et produits décrits dans les manuels d’utilisation des constructeurs

. Fournir et utiliser des consommables agrées par le constructeur.

Un représentant du client capable de décrire  la panne doit  être présent sur le lieu d’utilisation des produits lors de chaque intervention du service après-vente CYRTEL. Le personnel CYRTEL s’interdit d’exécuter toute intervention en l’absence de ce représentant. Le client sera seul responsable de la sauvegarde des informations dont il est propriétaire ainsi que de la reconstitution des fichiers programmes ou données des fichiers qui vendraient à être altérés ou perdus même en cas de manipulation faite par CYRTEL. D’une manière générale, le client s’engage à respecter sur l’ensemble de ses sites les lois et règlements en vigueur en matière d’hygiène et sécurité de manière à assurer au personnel CYRTEL la sécurité nécessaire à l’accomplissement de sa tâche objet du contrat ou de la Commande.

 

Article 13 – Règlementations spéciales importation ou exportation

En raison de leurs spécificités techniques, certains biens ou produits peuvent être soumis par l’autorité publique à l’octroi préalable d’autorisations spéciales ou de licences tant à l’importation qu’à l’exportation. Dans ce cas, le client s’engage à accomplir les formalités nécessaires pour l’obtention de ces autorisations ou licences. CYRTEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de la règlementation et ou de la non obtention des autorisations ou licences.

 

Article 14 – Clause limitative de responsabilité

L’acheteur en signant le bon de commande ou devis reconnaît avoir pris connaissance des fonctionnalités des matériels vendus. Aucun recours contre CYRTEL ne pourra être retenu.

 

Article 15 – Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison.

 

Article 16 – Paiement

Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total d’acquisition est défini sur le devis des produits commandés, et exigé lors de la passation de commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article livraison ci-après. Dans le cas où le client  règle par prélèvement, il sera prélevé à 30 jours fin de mois. Le fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. En cas de retard de paiement et de versement de sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur le principe de trois fois le taux légal en vigueur du montant total de la facture due seront automatiquement et de plein droit acquises au fournisseur sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Les sommes ainsi calculées seront exigibles sans préjudice de tout autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’acquéreur. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de CYRTEL. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant sur le devis signé par le client, CYRTEL se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acquéreur, de suspendre l’exécution de ses obligations. En cas de retard de paiement, CYRTEL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sans toutes remises, ristournes ou rabais dus par CYRTEL. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CYRTEL qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soient échues ou non. En cas de paiement par effets de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si CYRTEL n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériel. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de CYRTEL. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. CYRTEL n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

 

Article 17 – Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par l’acquéreur de toute ou partie du prix de la commande, le fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur.

 

Article 18 – Compétences, contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, seul seront compétents en cas de litige de toute nature ou de toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Versailles à moins que CYRTEL ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.